Contrat de Location villa   "Mer"  

Conditions de Location

DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Aucune modification (rature, surcharge…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.

PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le propriétaire aura reçu un exemplaire du présent contrat signé et accompagné du montant des arrhes, (30 %du montant de la location) du séjour.
Le solde de la location vous sera demandé pour la remise des clefs ou de l'envoi de celles-ci..
Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.

DEPOT DE GARANTIE (OU CAUTION )
Le montant du dépôt de garantie sera au maximum équivalent à celui de la location, sans pouvoir excéder un mois. Il devra être versé pour la prise de possession des clefs  et ceci pour répondre à la perte, aux dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobilier ou autres.
En règle générale, (quand le locataire quitte les lieux à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire), il sera restitué au locataire au moment du départ (après état des lieux), ou au maximum 2 mois après la date de départ, déduction faite du montant des réparations pour les dégâts, les pertes des objets, etc…Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme après l'inventaire de sortie. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée.
L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire, devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux.
Le preneur s'oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du preneur, tant dans le local que sur l'ensemble du domaine.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
Les locaux loués sont à l'usage d'habitation provisoire de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale, artisanale ou de quelque nature que ce soit.
L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit ainsi que sur le domaine.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire prend possession des lieux à partir de 13 H le samedi et les quitte avant 10 H le samedi ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.

CAS PARTICULIERS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le contrat (04 personnes).
A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle (04 personnes supplémentaires).
Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L'état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire. En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 24 H pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire.
En cas de non réalisation d'état des lieux au départ, en raison d'une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l'emploi du temps, le propriétaire effectuera unilatéralement l'état des lieux à l'heure prévue, et renverra la caution dans la semaine suivant le départ, en l'absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.
En conséquence, il aura un délai maximum de 2 mois après la date de départ pour restituer la caution, déduction faite des dégâts, de la perte des objets, etc… En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire ou son représentant et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l'état des lieux de sortie. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier dans un délais de 2 mois, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis.

ANIMAUX 
Les animaux ne sont pas admis

CONDITIONS D'ANNULATIONS
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
1° ) Avant l'entrée en jouissance
En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; Toutefois, elles pourront être restituées quand le local aura pu être relouer pour la même période et au même prix.
2° ) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délais de 24h00 et sans avis notifié du propriétaire :

• Le présent contrat est considéré comme résilié

• Les arrhes restent acquises au propriétaire

• Le propriétaire peut disposer de sa location
  

3° ) En cas d'annulation de la location par le propriétaire ; Ce dernier reversera au locataire le double du montant des arrhes qu'il a perçues dés notification de la dite annulation.

INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions fixées plus haut.

ASSURANCES
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est loué.
Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension "Villégiature " (location de vacances).
Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause " Villégiature ". Une attestation d'assurance lui sera réclamée dés la signature du contrat de location ou à défaut une déclaration sur l'honneur.

LITIGES OU RECLAMATIONS
En cas de réclamations et à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.